{"id":1460,"date":"2022-07-03T14:50:02","date_gmt":"2022-07-03T14:50:02","guid":{"rendered":"https:\/\/mercaribois.com\/?page_id=1460"},"modified":"2022-07-03T15:20:51","modified_gmt":"2022-07-03T15:20:51","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mercari.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Article 1. - Contenu et champ d\u2019application<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Toute commande de produits implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur tout autre document de l\u2019acheteur, et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, sauf accord d\u00e9rogatoire expr\u00e8s et du fournisseur.
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits du fournisseur, sauf accord sp\u00e9cifique pr\u00e9alable \u00e0 la commande convenu par \u00e9crit entre les parties. En cons\u00e9quence, la passation d\u2019une commande par un client emporte l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve, de ce dernier, aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sauf conditions particuli\u00e8res consenties par \u00e9crit par le fournisseur, \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.
Tout autre document que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicit\u00e9s, notices, n\u2019a qu\u2019une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es \u00e0 tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande aupr\u00e8s du fournisseur, ainsi qu\u2019\u00e0 tout distributeur pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d\u2019une convention unique vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.\u00a0441-7 du code de commerce, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services, des conditions particuli\u00e8res de vente. Ces derni\u00e8res ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019obligation de communication.
Les CGV peuvent \u00e9galement \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9es selon les cat\u00e9gories d\u2019acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, d\u00e9taillants, grossistes). Dans ce cas, l\u2019obligation de communication ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie.
Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec l\u2019acheteur, par l\u2019\u00e9tablissement de conditions de vente particuli\u00e8res.
Le fournisseur peut, en outre, \u00e9tablir des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cat\u00e9gorielles, d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en fonction du type de client\u00e8le consid\u00e9r\u00e9e, selon des crit\u00e8res qui resteront objectifs. Les op\u00e9rateurs r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res se verront alors appliquer ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente cat\u00e9gorielles.
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables jusqu\u2019au 31\/12\/2045.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 2. - Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Tous les documents techniques, produits, photographies remis \u00e0 nos clients demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de \u00ab\u00a0Mercari\u00a0\u00bb, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents, et doivent lui \u00eatre rendus \u00e0 sa demande.\u2028Nos clients s\u2019engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s\u2019engagent \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 3. - Commandes<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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3.1. D\u00e9finition<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Toute vente n\u2019est parfaite qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019acceptation expresse et par \u00e9crit de la commande du client, par le fournisseur.\u2028Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accept\u00e9 par le fournisseur, accompagn\u00e9 du paiement de l\u2019acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande.\u2028La commande doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit, au moyen d\u2019un bon de commande, d\u00fbment sign\u00e9 par l\u2019acheteur. D\u00e8s sa r\u00e9ception, elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re irr\u00e9vocable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3.2. Modification<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les commandes transmises au fournisseur sont irr\u00e9vocables pour le client, sauf acceptation \u00e9crite du fournisseur.\u2028Toute demande de modification de la composition ou du volume d\u2019une commande pass\u00e9e par un client ne pourra \u00eatre prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par \u00e9crit, y compris t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique, et avec l\u2019accord du fournisseur.\u2028En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera d\u00e9li\u00e9 des d\u00e9lais convenus pour son ex\u00e9cution.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 4. - Livraisons<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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4.1. D\u00e9lai<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La commande donne lieu \u00e0 un d\u00e9lai de livraison d\u2019un d\u00e9lai maximum de 100 jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bon de commande et de l\u2019acompte exigible \u00e0 cette date.\u2028Ce d\u00e9lai de livraison n\u2019est donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif, celui-ci d\u00e9pendant notamment de la disponibilit\u00e9 des transporteurs et de l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des commandes.\u2028Le fournisseur s\u2019efforce de respecter le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019acceptation de la commande, en fonction du d\u00e9lai logistique de r\u00e9f\u00e9rence dans la profession, et \u00e0 ex\u00e9cuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contr\u00f4le, telles que gr\u00e8ves, gel, incendie, temp\u00eate, inondation, \u00e9pid\u00e9mie, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.\u2028Les retards de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l\u2019annulation de la commande.\u2028Tout retard par rapport au d\u00e9lai indicatif de livraison initialement pr\u00e9vu ne saurait justifier une r\u00e9siliation de la commande pass\u00e9e par le client et enregistr\u00e9e par le fournisseur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4.2. R\u00e9solution<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En cas de retard sup\u00e9rieur \u00e0 60 jours et si ce retard n\u2019est imputable ni \u00e0 un cas de force majeure ni \u00e0 une faute de l\u2019acheteur, la r\u00e9solution de la vente pourra \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019acheteur qui r\u00e9cup\u00e9rera alors l\u2019acompte vers\u00e9 par lui au fournisseur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4.3. Transfert de la propri\u00e9t\u00e9 et des risques<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La livraison est effectu\u00e9e franco de port.\u2028La propri\u00e9t\u00e9 de la chose vendue est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 les parties sont d\u2019accord sur la chose et sur le prix. En cons\u00e9quence, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits et des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant est r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 la charge de l\u2019acheteur, d\u00e8s acceptation du bon de commande par le fournisseur.\u00a0\u2028Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019interviendra qu\u2019\u00e0 l\u2019issue du complet paiement du prix par l\u2019acheteur, peu importe la date de livraison.\u2028Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des produits du fournisseur sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s livraison et r\u00e9ception des produits par l\u2019acheteur.\u00a0\u2028Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix par l\u2019acheteur, peu importe la date de livraison.\u00a0\u2028En cons\u00e9quence, en cas de paiement post\u00e9rieur \u00e0 la livraison, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 faire assurer, \u00e0 sa charge, les produits contre les risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration par cas fortuit par une assurance au profit du fournisseur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4.4. Transport\u2028<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Il appartient au client, en cas d\u2019avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, d\u2019effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur.\u2028Tout produit n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec AR dans les trois 3 jours de sa r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.\u00a0133-3 du code de commerce, et dont copie sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment au fournisseur, sera consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par le client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4.5. R\u00e9ception<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre par le client vis-\u00e0-vis du transporteur telles que d\u00e9crites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute r\u00e9clamation, quelle qu\u2019en soit la nature, portant sur les produits livr\u00e9s, ne sera accept\u00e9e par le fournisseur que si elle est effectu\u00e9e par \u00e9crit, en lettre recommand\u00e9e avec AR, dans le d\u00e9lai de trois 3 jours pr\u00e9vu ci-dessus.\u2028Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de fournir toutes les justifications quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou manquants constat\u00e9s.\u2028Aucun retour de marchandises ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 par le client sans l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s, \u00e9crit, du fournisseur, obtenu notamment par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique.\u2028Les frais de retour ne seront \u00e0 la charge du fournisseur que dans le cas o\u00f9 un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constat\u00e9 par lui ou son mandataire.\u2028Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer le retour des produits concern\u00e9s.\u2028Lorsqu\u2019apr\u00e8s contr\u00f4le un vice apparent ou un manquant est effectivement constat\u00e9 par le fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et\/ou le compl\u00e9ment \u00e0 apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9solution de la commande.\u2028La r\u00e9ception sans r\u00e9serve des produits command\u00e9s par le client couvre tout vice apparent et\/ou manquant.\u2028Toute r\u00e9serve devra \u00eatre confirm\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus.\u2028La r\u00e9clamation effectu\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites par le pr\u00e9sent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concern\u00e9es.\u2028La responsabilit\u00e9 du fournisseur ne peut en aucun cas \u00eatre mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, m\u00eame s\u2019il a choisi le transporteur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4.6. Suspension des livraisons<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En cas de non-paiement int\u00e9gral d\u2019une facture venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre toute livraison en cours et\/ou \u00e0 venir.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4.7. Livraison subordonn\u00e9e \u00e0 un paiement comptant<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Toutes les commandes que le fournisseur accepte d\u2019ex\u00e9cuter le sont, compte tenu du fait que le client pr\u00e9sente les garanties financi\u00e8res suffisantes, et qu\u2019il r\u00e9glera effectivement les sommes dues \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation. Aussi, si le fournisseur a des raisons s\u00e9rieuses ou particuli\u00e8res de craindre des difficult\u00e9s de paiement de la part du client \u00e0 la date de la commande, ou post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci, ou encore si le client ne pr\u00e9sente pas les m\u00eames garanties qu\u2019\u00e0 la date d\u2019acceptation de la commande, le fournisseur peut subordonner l\u2019acceptation de la commande ou la poursuite de son ex\u00e9cution \u00e0 un paiement comptant ou \u00e0 la fourniture, par le client, de garanties au profit du fournisseur. Le fournisseur aura \u00e9galement la facult\u00e9, avant l\u2019acceptation de toute commande, comme en cours d\u2019ex\u00e9cution, d\u2019exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de r\u00e9sultat, m\u00eame pr\u00e9visionnels, lui permettant d\u2019appr\u00e9cier sa solvabilit\u00e9. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu\u2019aucune garantie suffisante ne soit propos\u00e9e par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d\u2019honorer la (les) commande(s) pass\u00e9e(s) et de livrer la marchandise concern\u00e9e, sans que le client puisse arguer d\u2019un refus de vente injustifi\u00e9, ou pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 5. - Refus de commande<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dans le cas o\u00f9 un client passe une commande aupr\u00e8s du fournisseur, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la (des) commande(s) pr\u00e9c\u00e9dente(s), le fournisseur pourra refuser d\u2019honorer la commande et de livrer la marchandise concern\u00e9e, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, pour quelque raison que ce soit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 6. - Tarif \u2013 Prix \u2013 Bar\u00e8me<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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6.1. Tarif<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le tarif en vigueur peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 tout moment, apr\u00e8s information pr\u00e9alable de nos clients.\u2028Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le nouveau tarif.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6.2. Prix<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les prix sont fix\u00e9s par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s\u2019entendent toujours hors taxes, d\u00e9part nos entrep\u00f4ts, sauf accord pr\u00e9alable express convenu avec le client.\u2028Dans le cas d\u2019une exp\u00e9dition \u00ab\u00a0franco\u00a0\u00bb ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectu\u00e9, pour le compte du client, l\u2019exp\u00e9dition de la commande ne modifie en rien les r\u00e8gles ci-dessus et les effets attach\u00e9s \u00e0 la date de la mise \u00e0 disposition de la marchandise dans nos magasins.\u2028Ils sont calcul\u00e9s nets, sans escompte, et payables selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\u2028Pour les prix sp\u00e9cifi\u00e9s par quantit\u00e9, toute commande portant sur une quantit\u00e9 moindre entra\u00eene une modification du prix indiqu\u00e9.\u2028Sauf accord contraire, les retards de livraison n\u2019emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats. Les clauses p\u00e9nales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables au fournisseur.\u2028Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution figurant dans une commande ne sont accept\u00e9s par le fournisseur et ne l\u2019engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture \u00e0 temps des sp\u00e9cifications techniques, absence de cas de force majeure, d\u2019\u00e9v\u00e9nements sociaux, politiques, \u00e9conomiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en \u00e9nergie ou en mati\u00e8res premi\u00e8res.\u2028Sauf accord contraire, les emballages sont d\u00e9termin\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s par le fournisseur. Ils sont factur\u00e9s en sus des prix indiqu\u00e9s et ne sont pas repris.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 7. - R\u00e9duction de prix<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

\u00a07.1\u00a0L\u2019Acheteur peut b\u00e9n\u00e9ficier des remises et ristournes. <\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dans ce cas elles figurent aux tarifs du fournisseur, en fonction des quantit\u00e9s acquises ou livr\u00e9es en une seule fois et un seul lieu, ou de la r\u00e9gularit\u00e9 de ses commandes. \u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 8. - Paiement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

8.1. Paiement au comptant \u00e0 la livraison<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le prix est payable au comptant, en totalit\u00e9, \u00e0 la livraison. Seul l\u2019encaissement effectif sera consid\u00e9r\u00e9 comme valant complet paiement au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

8.2. Paiement \u00e0 terme<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le prix est payable en totalit\u00e9 et en un seul versement dans un d\u00e9lai de 60 jours, ou 45 jours fin de mois, \u00a0\u00e0 compter de la livraison.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

8.3. Non-paiement<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Tout montant TTC non r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu au paiement par le client de p\u00e9nalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles de plein droit et seront d\u2019office port\u00e9es au d\u00e9bit du compte du client.\u2028Le fournisseur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de saisir le tribunal comp\u00e9tent afin que celui-ci fasse cesser cette inex\u00e9cution, sous astreinte journali\u00e8re par jour de retard.\u2028Enfin, le fournisseur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de suspendre, annuler la livraison des commandes en cours.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

8.4. Acompte<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Toute commande, telle que d\u00e9finie ci-dessus, peut donner lieu au versement d\u2019un acompte pouvant \u00eatre de 33 % du montant total de la commande.\u2028Le solde du prix est payable suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, au jour de la livraison.\u2028Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l\u2019acheteur 5 jours apr\u00e8s la date de commande \u00a0ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte pr\u00e9vu.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

8.5. Escompte<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En cas de r\u00e8glement par l\u2019acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui mentionn\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 \u00e0 son profit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

8.6. Frais de recouvrement<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En cas de retard de paiement, l\u2019acheteur devra une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d\u2019un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification pr\u00e9alable.\u2028Le fournisseur pourra demander \u00e0 l\u2019acheteur une indemnisation compl\u00e9mentaire si les frais de recouvrement effectivement engag\u00e9s d\u00e9passaient ce montant, sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 9. - R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits est suspendu jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, m\u00eame en cas d\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement. Toute clause contraire, notamment ins\u00e9r\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0L.\u00a0624-16 du code de commerce.\u2028De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu\u2019il d\u00e9tient au titre de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, pour l\u2019une quelconque de ses cr\u00e9ances, sur la totalit\u00e9 de ses produits en possession du client, ces derniers \u00e9tant conventionnellement pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre ceux impay\u00e9s, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en d\u00e9dommagement de toutes ses factures impay\u00e9es, sans pr\u00e9judice de son droit de r\u00e9solution des ventes en cours.\u2028Le client ne pourra revendre ses produits non pay\u00e9s que dans le cadre de l\u2019exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de s\u00fbret\u00e9 sur ses stocks impay\u00e9s. En cas de d\u00e9faut de paiement, le client s\u2019interdira de revendre ses stocks \u00e0 concurrence de la quantit\u00e9 de produits impay\u00e9s.\u00a0\u2028En cas de saisie ou de toute autre intervention d\u2019un tiers, l\u2019acheteur est tenu d\u2019en aviser imm\u00e9diatement le fournisseur ; l\u2019autorisation de transformation est retir\u00e9e automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.\u2028Le fournisseur pourra \u00e9galement exiger, en cas de non-paiement d\u2019une facture \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, la r\u00e9solution de la vente apr\u00e8s envoi d\u2019une simple mise en demeure. De m\u00eame, le fournisseur pourra unilat\u00e9ralement, apr\u00e8s envoi d\u2019une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s\u2019engage, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e0 laisser libre acc\u00e8s \u00e0 ses entrep\u00f4ts, magasins ou autres \u00e0 cette fin, veillant \u00e0 ce que l\u2019identification des produits soit toujours possible.\u2028En cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annul\u00e9es, et le fournisseur se r\u00e9serve le droit de revendiquer les marchandises en stock.\u2028La pr\u00e9sente clause n\u2019emp\u00eache pas que les risques des marchandises soient transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s leur livraison \u00e0 celui-ci.\u2028A compter de la livraison, l\u2019acheteur est constitu\u00e9 d\u00e9positaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et \u00e0 moins de pr\u00e9f\u00e9rer demander l\u2019ex\u00e9cution pleine et enti\u00e8re de la vente, le fournisseur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la vente apr\u00e8s mise en demeure et de revendiquer la marchandise livr\u00e9e, les frais de retour restant \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et les versements effectu\u00e9s \u00e9tant acquis au fournisseur \u00e0 titre de clause p\u00e9nale.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 10. - Force majeure<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties, qu\u2019elles ne pouvaient raisonnablement \u00eatre tenues de pr\u00e9voir, et qu\u2019elles ne pouvaient raisonnablement \u00e9viter ou surmonter, dans la mesure o\u00f9 leur survenance rend totalement impossible l\u2019ex\u00e9cution des obligations.\u2028Sont notamment assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure ou fortuits d\u00e9chargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les d\u00e9lais initialement pr\u00e9vus : les gr\u00e8ves de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l\u2019incendie, l\u2019inondation, la guerre, les arr\u00eats de production dus \u00e0 des pannes fortuites, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9 en mati\u00e8re premi\u00e8re, les \u00e9pid\u00e9mies, les barri\u00e8res de d\u00e9gel, les barrages routiers, gr\u00e8ve ou rupture d\u2019approvisionnement d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ou rupture d\u2019approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d\u2019approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.\u2028Dans de telles circonstances, le fournisseur pr\u00e9viendra le client par \u00e9crit, notamment par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique, dans les 24 heures de la date de survenance des \u00e9v\u00e9nements, le contrat liant le fournisseur et le client \u00e9tant alors suspendu de plein droit sans indemnit\u00e9, \u00e0 compter de la date de survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.\u2028Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement venait \u00e0 durer plus de trente 30 jours \u00e0 compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par la partie la plus diligente, sans qu\u2019aucune des parties puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.\u2028Cette r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 la date de premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9non\u00e7ant ledit contrat de vente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 11. - D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L\u2019acheteur \u00e9tant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n\u2019y a pas lieu d\u2019appliquer le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par le code de la consommation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 12. - Facturation - paiement de commissions et indemnit\u00e9s<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les factures ne valent pas arr\u00eat\u00e9 de compte. Toutes nos commissions et indemnit\u00e9s sont portables et non qu\u00e9rables<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 13. - Attribution de juridiction<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L\u2019\u00e9lection de domicile est faite par le fournisseur, \u00e0 13590 Meyreuil 2351 chemin de la plaine du Montaiguet.\u2028Tout diff\u00e9rend au sujet de l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de leur interpr\u00e9tation, de leur ex\u00e9cution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera port\u00e9 devant le tribunal de commerce d\u2019Aix en Provence, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.\u2028Les lettres de change ne font ni novation ni d\u00e9rogation \u00e0 cette clause attributive de juridiction.\u2028L\u2019attribution de comp\u00e9tence est g\u00e9n\u00e9rale et s\u2019applique, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une demande principale, d\u2019une demande incidente, d\u2019une action au fond ou d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9.\u2028En outre, en cas d\u2019action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de cr\u00e9ances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d\u2019avocat et d\u2019huissier, et tous les frais annexes seront \u00e0 la charge du client fautif, ainsi que les frais li\u00e9s ou d\u00e9coulant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 14. - Clause compromissoire<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les parties s\u2019entendent en cas de litige pouvant r\u00e9sulter du pr\u00e9sent contrat, sur le service d\u2019une m\u00e9diation avant tout recours judiciaire devant les tribunaux.
Article 15. – Renonciation\u2028Le fait pour le fournisseur de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 16. - Droit applicable<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Toute question relative aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi qu\u2019aux ventes qu\u2019elles r\u00e9gissent, qui ne serait pas trait\u00e9e par les pr\u00e9sentes stipulations contractuelles, sera r\u00e9gie par la loi fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre droit, et \u00e0 titre suppl\u00e9tif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 17. - Acceptation de l\u2019acheteur<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que les tarifs et bar\u00e8mes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9s par l\u2019acheteur, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 18. \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

18.1 - Collecte des donn\u00e9es personnelles<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur ce site (ou \u00ab Plateforme \u00bb) sont les suivantes :\u2028Ouverture de compte\u2028Lors de la cr\u00e9ation du compte de l\u2019utilisateur, ses nom, pr\u00e9nom, adresse \u00e9lectronique et date de naissance.\u2028Connexion\u2028Lors de la connexion de l\u2019utilisateur \u00e0 la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, pr\u00e9nom, donn\u00e9es de connexion, d\u2019utilisation, de localisation et ses donn\u00e9es relatives au paiement.\u2028Profil\u2028L\u2019utilisation des prestations pr\u00e9vues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.\u2028Paiement\u2028Dans le cadre du paiement des produits et prestations propos\u00e9s sur la Plateforme, celle-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit de l\u2019utilisateur.\u2028Communication\u2028Lorsque la Plateforme est utilis\u00e9e pour communiquer avec d\u2019autres membres, les donn\u00e9es concernant les communications de l\u2019utilisateur font l\u2019objet d\u2019une conservation temporaire.\u2028Cookies\u2028Les cookies sont utilis\u00e9s, dans le cadre de l\u2019utilisation du site. L\u2019utilisateur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver les cookies \u00e0 partir des param\u00e8tres de son navigateur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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18.2 \u2013 Utilisation des donn\u00e9es personnelles<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs ont pour objectif la mise \u00e0 disposition des services de la Plateforme, leur am\u00e9lioration et le maintien d\u2019un environnement s\u00e9curis\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les utilisations sont les suivantes :\u2028\u2022 acc\u00e8s et utilisation de la Plateforme par l\u2019utilisateur ;\u2028\u2022 gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;\u2028\u2022 organisation des conditions d\u2019utilisation des Services de paiement ;\u2028\u2022 v\u00e9rification, identification et authentification des donn\u00e9es transmises par l\u2019utilisateur ;\u2028\u2022 proposition \u00e0 l\u2019utilisateur de la possibilit\u00e9 de communiquer avec d\u2019autres utilisateurs de la Plateforme ;\u2028\u2022 mise en \u0153uvre d\u2019une assistance utilisateurs ;\u2028\u2022 personnalisation des services en affichant des publicit\u00e9s en fonction de l\u2019historique de navigation de l\u2019utilisateur, selon ses pr\u00e9f\u00e9rences ;\u2028\u2022 pr\u00e9vention et d\u00e9tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9 ;\u2028\u2022 gestion des \u00e9ventuels litiges avec les utilisateurs ;\u2028\u2022 envoi d\u2019informations commerciales et publicitaires, en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences de l\u2019utilisateur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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18.3 \u2013 Partage des donn\u00e9es personnelles \u00e0 un tiers<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces, dans les cas suivants :\u2028\u2022 quand l\u2019utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en \u0153uvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des soci\u00e9t\u00e9s bancaires et financi\u00e8res tierces avec lesquelles elle a pass\u00e9 des contrats ;\u2028\u2022 lorsque l\u2019utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;\u2028\u2022 quand l\u2019utilisateur autorise le site web d\u2019un tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es ;\u2028\u2022 quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour\u00a0 fournir l\u2019assistance utilisateurs, la publicit\u00e9 et les services de paiement. Ces prestataires disposent d\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es de l\u2019utilisateur, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;\u2028\u2022 si la loi l\u2019exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de donn\u00e9es pour donner suite aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es contre la Plateforme et se conformer aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires ;\u2028\u2022 si la Plateforme est impliqu\u00e9e dans une op\u00e9ration de fusion, acquisition, cession d\u2019actifs ou proc\u00e9dure de redressement judiciaire, elle pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 c\u00e9der ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient inform\u00e9s, avant que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une tierce partie.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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18.4 \u2013 Transfert de donn\u00e9es personnelles<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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En raison de l\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 responsable de la Plateforme, au sein d\u2019un groupe international, l\u2019utilisateur autorise la Plateforme \u00e0 transf\u00e9rer, stocker et traiter ses informations aux \u00c9tats-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent diff\u00e9rer des lois applicables dans le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019utilisateur, au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. En utilisant la Plateforme, l\u2019utilisateur consent au transfert de ses donn\u00e9es personnelles vers les \u00c9tats-Unis.\u2028La Plateforme demeure responsable des donn\u00e9es personnelles qui sont partag\u00e9es avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.\u2028La Plateforme se conforme aux r\u00e8gles du Privacy Shield, bouclier de protection des donn\u00e9es entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis, tel que formul\u00e9 par le D\u00e9partement du commerce am\u00e9ricain relatif \u00e0 la collecte, l\u2019utilisation et la conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es aux \u00c9tats-Unis depuis l\u2019Union europ\u00e9enne. La Plateforme a d\u00e9clar\u00e9 au D\u00e9partement du commerce am\u00e9ricain qu\u2019elle adh\u00e8re aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers pr\u00e9vaudront.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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18.5 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 signaler qu\u2019internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et la Plateforme ne peut pas garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur internet.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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18.6 \u2013 Mise en \u0153uvre des droits des utilisateurs<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :\u2028\u2022 ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent en se connectant \u00e0 leur compte et en configurant les param\u00e8tres de ce compte ;\u2028\u2022 ils peuvent supprimer leur compte, en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante\u00a0 info@mercari.fr. Il est \u00e0 noter que les informations partag\u00e9es avec d\u2019autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, m\u00eame apr\u00e8s la suppression de leur compte ;\u2028\u2022 ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s, pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant, en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante info@mercari.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019utilisateur afin d\u2019en v\u00e9rifier l\u2019exactitude ;\u2028\u2022 si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations, en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante info@mercari.fr ;\u2028\u2022 les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante info@mercari.fr.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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18.7 \u2013 Evolution de la pr\u00e9sente clause<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La Plateforme se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente clause relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 tout moment. Si une modification est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la Plateforme s\u2019engage \u00e0 publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera \u00e9galement les utilisateurs de la modification par messagerie \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours avant la date d\u2019effet. Si l\u2019utilisateur n\u2019est pas d\u2019accord avec les termes de la nouvelle r\u00e9daction de la clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il a la possibilit\u00e9 de supprimer son compte.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Article 1. – Contenu et champ d\u2019application Toute commande de produits implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur tout autre document de l\u2019acheteur, et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, sauf accord d\u00e9rogatoire expr\u00e8s et du fournisseur.Les 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